Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles

Abstract

L’arrêt sous étude permet de rappeler à quelles conditions un employeur peut valablement invoquer une faute grave du salarié. En effet, après avoir rappelé la définition de la faute grave, la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas agi en contradiction avec cette définition.