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hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorPOIRIER, Mireille
dc.date.issued2008
dc.identifier.issn0222-4194
dc.description.abstractL’arrêt sous étude permet de rappeler à quelles conditions un employeur peut valablement invoquer une faute grave du salarié. En effet, après avoir rappelé la définition de la faute grave, la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas agi en contradiction avec cette définition.
dc.language.isofr
dc.publisherConfédération générale du travail (CGT)
dc.subjectdroit du travail
dc.subjectlicenciement
dc.subjectfaute grave du salarié
dc.subjectagissements de l’employeur en réaction à une faute du salarié
dc.titleNote sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalLe Droit ouvrier
bordeaux.page140-141
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01118598
hal.version1
hal.popularnon
hal.audienceNationale
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01118598v1
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