Accident du travail : note sous Cass. civ. 2e, 25 novembre 2004, n° 02-14018
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2005, vol. 6, p. p. 344-346
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Palabras clave
accident du travail
faute d'un tiers
recours du salarié
recours de la caisse
mise en cause de l'employeur
principes directeurs du procès civil
Orígen
Importado de HalCentros de investigación