Nouvelle étape dans l'indemnisation des victimes d'accidents du travail : calcul de la rente et fautes inexcusables
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Les Petites Affiches. 2004-04-22, vol. 80, p. p. 12-21
Journaux judiciaires associés [1968-2015]
Mots clés
droit social
accident du travail
risque professionnel
majoration de la rente
calcul de la rente
faute inexcusable de l'employeur
indemnisation
Origine
Importé de hal