Nouvelle étape dans l'indemnisation des victimes d'accidents du travail : calcul de la rente et fautes inexcusables
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fr
Article de revue
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Les Petites Affiches. 2004-04-22, vol. 80, p. p. 12-21
Journaux judiciaires associés [1968-2015]
Keywords
droit social
accident du travail
risque professionnel
majoration de la rente
calcul de la rente
faute inexcusable de l'employeur
indemnisation
Origin
Hal imported