La faute inexcusable de l'employeur du marin pêcheur placée sous le régime du droit commun
note sous CA Rennes, 9ème Ch. Secu soc., 2 déc. 2015, n°14/04181
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Le Droit Maritime Français. 2016-05-01p. 418-424
Wolters Kluwer
Palabras clave
Travail maritime
faute inexcusable de l'employeur
Orígen
Importado de HalCentros de investigación