La faute inexcusable de l'employeur du marin pêcheur placée sous le régime du droit commun
note sous CA Rennes, 9ème Ch. Secu soc., 2 déc. 2015, n°14/04181
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Le Droit Maritime Français. 2016-05-01p. 418-424
Wolters Kluwer
Keywords
Travail maritime
faute inexcusable de l'employeur
Origin
Hal imported