L'application de la notion de faute professionnelle détachable des fonctions en droit privé
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Dalloz affaires. 1998 n° 110, p. p. 502-508
Dalloz
Palabras clave
responsabilité civile
fait d'autrui
commettant
préposé
faute détachable des fonctions
abus de fonctions
faute lourde
Orígen
Importado de HalCentros de investigación