L'application de la notion de faute professionnelle détachable des fonctions en droit privé
Language
fr
Article de revue
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Dalloz affaires. 1998 n° 110, p. p. 502-508
Dalloz
Keywords
responsabilité civile
fait d'autrui
commettant
préposé
faute détachable des fonctions
abus de fonctions
faute lourde
Origin
Hal imported