La détermination du tribunal compétent du personnel navigant - Contribution à l'interprétation autonome du lieu d'exécution du contrat de travail
Language
fr
Article de revue
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Droit Social. 2017-12 n° 12, p. 1085
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Keywords
Contrat de travail international
Conflit de juridictions
Lieu habituel de travail
Travailleur itinérant
Règlement (CE) n° 44/2001
Origin
Hal imported