"Clause de non concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !". Note sous Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472, PB
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2014-03-01, vol. 2014, n° 3, p. 177
Dalloz [2006-....]
Keywords
Clause de non-concurrence
Nullités
Contrepartie financière
Origin
Hal imported