Diversité de l'habitat. Programmes locaux de l'habitat ; réalisation de logements sociaux
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-06-15 n° 02, p. 419
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(L. n° 95-74 du 21 janv. 1995, JO 24 janv. 1995, p. 1263 ; Cons. const. décis. n° 94-359 DC du 19 janv. 1995, JO 21 janv. p. 1166.)
Keywords
AIDE SOCIALE
Logement social
Politique de l'habitat
Diversité de l'habitat
Programme local de l'habitat