Aménagement du territoire et politique de la ville zones prioritaires d'aménagement du territoire, quartiers urbains sensibles
Idioma
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-06-15 n° 02, p. 420
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(L. n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, JO 5 févr. 1995, p. 1973 ; Cons. const. décis. n° 94-358 DC du 26 janv. 1995, JO 1er févr. 1995, p. 1706 ; Circ. min. de ...Leer más >
Palabras clave
ACTION SOCIALE
GENERALITES
Insertion professionnelle et sociale
Politique de la ville
Zone prioritaire d'aménagement
Quartier urbain sensible
Aménagement du territoire