Statut de l'enfant étranger. Prestations familiales
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 644
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Art. L. 521-2 c. séc. soc. ; Soc. 5 mai 1995, DRASS de la région Rhône Alpes c/ Manent, inédit ; Soc. 27 janv. 1994, CPAM du Haut Vivarais et autres c/ Dame Y, Bull. civ. V, n° 36 ; prestations en nature assurance maladie ...Read more >
Keywords
Prestation sociale
Prestation familiale
Enfant à charge
Droit aux prestations
Etranger
Enfant
Charge effective et permanente