Attribution des aides personnelles au logement aux appelés du contingent
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 869
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Circ. CNAF, CI n° 37-95 du 26 juin 1995)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Logement social
Aide au logement
Appelé du contingent