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Modification des conditions d'octroi des PLA
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 869
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Décr. n° 95-637 et Arr. du 5 mai 1995, JO 7 mai 1995)
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Logement locatif social
Financement
Condition d'octroi