Modification des conditions d'octroi des PLA
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-12-15 n° 04, p. 869
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Décr. n° 95-637 et Arr. du 5 mai 1995, JO 7 mai 1995)
(Décr. n° 95-637 et Arr. du 5 mai 1995, JO 7 mai 1995)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Logement social
Logement locatif social
Financement
Condition d'octroi
Orígen
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