Contrôle des rémunérations
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-03-15 n° 01, p. 178
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Circ. CNAF n° 54-95 du 23 oct. 1995, non publiée)
(Circ. CNAF n° 54-95 du 23 oct. 1995, non publiée)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Condition de ressources
Contrôle
Origin
Hal imported