Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et prestations sociales
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-06-14 n° 02, p. 422
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Règlement CE n° 3095/95 et n° 3096 du 22 déc. 1995, JOCEL L. 335/1 et L. 335/10 30 déc. 1996 ; Circ. n° DSS/DAEI/96/182 du 8 mars 1996, non publiée)
Keywords
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Ressortissant communautaire
Prestation
Etranger