Ressources prises en compte pour le détermination du revenu minimum d'insertion
Language
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-03-14 n° 01, p. 179
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Décr. n° 96-889 du 7 oct. 1996, JO 12 oct. 1996, p. 14974)
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Condition de ressources
Formation supplétive d'Algérie