Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Idioma
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-06-16 n° 02, p. 455
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)< Leer menos
Palabras clave
ETABLISSEMENT DE SANTE
ACTION SOCIALE
Certificat d'hébergement
Signataire
Responsabilité
Frais hospitaliers
Organisation et fonctionnement
Finances
Recouvrement
Insertion professionnelle et sociale
Etranger
Orígen
Importado de HalCentros de investigación