Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-06-16 n° 02, p. 455
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)Read less <
Keywords
ETABLISSEMENT DE SANTE
ACTION SOCIALE
Certificat d'hébergement
Signataire
Responsabilité
Frais hospitaliers
Organisation et fonctionnement
Finances
Recouvrement
Insertion professionnelle et sociale
Etranger
Origin
Hal imported