Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-06-16 n° 02, p. 455
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)
Mots clés
ETABLISSEMENT DE SANTE
ACTION SOCIALE
Certificat d'hébergement
Signataire
Responsabilité
Frais hospitaliers
Organisation et fonctionnement
Finances
Recouvrement
Insertion professionnelle et sociale
Etranger