Décès de l'allocataire du RMI et indu
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-06-15 n° 02, p. 449
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Circ. du ministre de l'Emploi et de la Solidarité DIRMI-DSS/4C n° 97/733 du 20 nov. 1997, non publiée)
(Circ. du ministre de l'Emploi et de la Solidarité DIRMI-DSS/4C n° 97/733 du 20 nov. 1997, non publiée)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Répétition de l'indu
Décès
Origin
Hal imported