The system will be going down for regular maintenance. Please save your work and logout.
Chômeur. Droit au revenu de remplacement. Date d'effet. Inscription tardive. Fait générateur. Rupture du contrat de travail (non). « Allocation d'attente de reclassement ». Cessation de versement (oui)
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-03-15 n° 01, p. 226
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Soc. 19 mai 1998, Mme Meunier c/ ASSEDIC Orléans, Bull. civ. V, n° 272. J.-Cl. Travail et protection sociale, juill. 1998, n° 229. JCP 1998.IV.2526)
Keywords
CHOMAGE
Indemnisation
Date d'effet
Inscription
Licenciement