Etrangers. Prestation sociales à caractère non contributif
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-03-15 n° 01, p. 239
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Circ. DSS/DAEI n° 98-678 du 17 nov. 1998. MES 98/48, 12 déc. 1998)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Prestation non contributive
Titre de séjour
Prestation
Condition de résidence
Etranger