Protection sociale. Principe de non discrimination. Double nationalité. Membres de la famille
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-06-15 n° 02, p. 474
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge et F. Mesbah. Soc. 5 nov. 1999, pourvoi n° U 98-10.184, arrêt n° 3987 P+B)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
PRESTATION FAMILIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Double nationalité
Membre de la famille
Prestation
Etranger
Non-discrimination