Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-09-15 n° 03, p. 639
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Décr. n° 98-1234 du 29 déc. 1998, JO 30 déc. 1998, p. 19914)
(Décr. n° 98-1234 du 29 déc. 1998, JO 30 déc. 1998, p. 19914)< Leer menos
Palabras clave
ACTION SOCIALE
Insertion professionnelle et sociale
Personne sans domicile fixe
Liste électorale
Inscription
Orígen
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