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Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui)
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-09-15 n° 03, p. 650
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)
(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)Read less <
Keywords
CHOMAGE
Assurance chômage
Commission paritaire nationale
Décision
Force juridique
Origin
Hal imported