Logements sociaux, conventionnement APL
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-03-15 n° 01, p. 236
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Décr. n° 99-864 et 865 du 7 oct. 1999, JO 8 oct. 1999)
(Décr. n° 99-864 et 865 du 7 oct. 1999, JO 8 oct. 1999)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Logement social
Conventionnement
Aide personnalisée au logement
Origin
Hal imported