Réforme de la taxe d'habitation
Idioma
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-12-15 n° 04, p. 861
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Loi de finances rectificative, du 13 juill. 2000, JO 14 juill. 2000 ; Cons. const. n° 2000432 DC)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Logement social
Taxe d'habitation
Réforme