RMI versé à titre d'avance et bénéfice d'une pension de retraite
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-03-15 n° 01, p. 152
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(Comm. centr. aide soc. 16 mai 2001, dossier n° 000039)
Keywords
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Paiement
Avance
Pension de retraite