La loi Borloo : un nouveau cadre pour la prévention et le règlement du surendettement des ménages
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fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2004-09-15 n° 03, p. 732
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Keywords
Généralités
Régime
Réforme
Politique de la ville
Orientation et programmation
Surendettement
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Hal imported