Validité et exécution du contrat de travail cumulé avec un mandat social
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2016-09-07 n° 09, p. 506
Dalloz [1975-....]
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2016, n° 15-11.041 (F-D), Sté Eric Soccer c/ G. de la Brosse
Mots clés
SOCIETE EN GENERAL
Dirigeant social
Contrat de travail
Cumul
Fonctions techniques distinctes