Validité et exécution du contrat de travail cumulé avec un mandat social
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
< Leer menos
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2016-09-07 n° 09, p. 506
Dalloz [1975-....]
Resumen
Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2016, n° 15-11.041 (F-D), Sté Eric Soccer c/ G. de la Brosse
Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2016, n° 15-11.041 (F-D), Sté Eric Soccer c/ G. de la Brosse< Leer menos
Palabras clave
SOCIETE EN GENERAL
Dirigeant social
Contrat de travail
Cumul
Fonctions techniques distinctes
Orígen
Importado de HalCentros de investigación