L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2006-09-01 n° 04, p. 170
Dalloz [2006-....]
Resumen
Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656
Palabras clave
CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée déterminée
Requalification
Contrat écrit
Ordre de mission