L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2006-09-01 n° 04, p. 170
Dalloz [2006-....]
Abstract
Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée déterminée
Requalification
Contrat écrit
Ordre de mission