L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2006-09-01 n° 04, p. 170
Dalloz [2006-....]
Résumé
Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656
Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656< Réduire
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail à durée déterminée
Requalification
Contrat écrit
Ordre de mission
Origine
Importé de hal