Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2006-09-01 n° 04, p. 171
Dalloz [2006-....]
Abstract
Cass. soc., 9 mai 2006, pourvoi n° 04-46.271
Keywords
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Validité
Contrepartie pécuniaire
Cas de rupture