Recours illicite au travail temporaire : qui est responsable ?
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2008-11-17 n° 11, p. 661
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 17 septembre 2008, pourvoi n° 07-40.704, publié au Bulletin
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
Travail temporaire
Requalification
Responsabilité de l'entreprise utilisatrice