The system will be going down for regular maintenance. Please save your work and logout.
Le lien entre modification de la rémunération contractuelle et justification de la prise d'acte
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2010-07-01 n° 07 et 08, p. 435
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 5 mai 2010, n° 07-45.409, à paraître au Bulletin
Keywords
CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Modification du contrat de travail
Rémunération
Prise d'acte de la rupture
Prise d'acte
Modification de la rémunération