Le différend n'exclut pas la rupture conventionnelle
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2013-07-23 n° 07 et 08, p. 480
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865, à paraître au Bulletin
Keywords
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
Existence d'un litige entre les parties
Validité de la convention