Rupture conventionnelle : point de nullité de la convention de rupture en dehors du droit commun
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit du travail. 2014-04-29 n° 04, p. 255
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 29 janvier 2014, nos 12-27.594, 12-24.539, et 12-25.951, à paraître au Bulletin
Keywords
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
Nullité de la convention