L'annulation de la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 : une victoire en demi-teinte
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2015-11-24 n° 11, p. 686
Dalloz [2006-....]
Resumen
CE 5 octobre 2015, n° 383956, Association des amis des intermittents et précaires
Palabras clave
EMPLOI
Assurance chômage
Convention assurance-chômage du 14 mai 2014
Annulation