L'annulation de la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 : une victoire en demi-teinte
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2015-11-24 n° 11, p. 686
Dalloz [2006-....]
Abstract
CE 5 octobre 2015, n° 383956, Association des amis des intermittents et précaires
Keywords
EMPLOI
Assurance chômage
Convention assurance-chômage du 14 mai 2014
Annulation