La notion de « contrôle » précisée par la CJUE
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2018-10-27 n° 10, p. 676
Dalloz [2006-....]
Abstract
CJUE, 5e ch., 7 août 2018, aff. C-61/17, Bichat c. Aviation Passage Berlin GmbH
CJUE, 5e ch., 7 août 2018, aff. C-61/17, Bichat c. Aviation Passage Berlin GmbHRead less <
Keywords
UNION EUROPEENNE
LICENCIEMENT
Licenciement économique
Licenciement collectif
Consultation des travailleurs
Notion de contrôle
Licenciement pour motif économique
Origin
Hal imported