L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002 n° 3, p. p. 611-622
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Mots clés
pension de militaires
loi de cristallisation
Convention européenne des droits de l'homme
non discrimination
étranger