La constitution du harcèlement moral au travail indépendamment de l'intention de son auteur
note sous Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 08-41.497
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Les Petites Affiches. 2010-02-09 n° 28, p. 18-21
Journaux judiciaires associés [1968-2015]
Keywords
harcèlement moral
intention
auteur
droit du travail
cour de cassation
jurisprudence
Origin
Hal imported