L'extradition de citoyens européens vers un État tiers : précision de la jurisprudence de la CJUE – Cour de justice de l'Union européenne 17 décembre 2020

Abstract

Un ressortissant ukrainien et roumain, installé en Allemagne depuis 2012, fait l'objet d'une demande d'extradition à des fins de poursuites émanant de l'Ukraine. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, la juridiction allemande informe les autorités roumaines de l'existence d'une demande d'extradition de leur ressortissant et demande si elles envisagent d'en demander la remise afin de le poursuivre. L'échange d'informations entre les deux États membres de l'Union européenne a permis d'établir que les faits peuvent en principe être poursuivis en application du droit roumain. Si le juge germanique considère que l' extradition semble possible, il s'interroge sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Il formule alors trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : en premier lieu, les principes dégagés par la CJUE dans l'arrêt Petruhhin s'appliquent-ils dans la situation d'un individu ayant transféré le centre de ses intérêts dans l'État membre requis alors qu'il n'était pas encore citoyen de l'Union ? En deuxième lieu, l'État d'origine est-il tenu de demander la transmission du dossier à l'État requérant pour apprécier, comme l'exige son droit interne, la possibilité d'exercer les poursuites lui-même ? En dernier lieu, l'État requis doit-il refuser l'extradition pour exercer lui-même les poursuites lorsque son droit national le permet ? À ces trois questions, la Cour apporte les réponses suivantes.