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Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 49, pp. 165-182, 2015-10)Article de revueRestricted access -
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Document de travail - Pré-publicationOpen access -
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 59, pp. 87-106, 2018-04)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 58, pp. 83-95, 2018-01)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et de procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 51, pp. 111-129, 2016-04)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 42, pp. 151-160, 2014-01)Article de revueRestricted access -
Chronique de droit pénal et procédure pénale
(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 41, pp. 263-275, 2013-10)Article de revueRestricted access -
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(Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. n° 55-56, pp. 151-182, 2017-06)Article de revueRestricted access